Certificat d'engagement et de connaissance
Certificat d’engagement et de connaissance
Un chien va bientôt faire partie de votre famille ! Ce certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article L. 214-8 et défini dans le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 a pour objectif de vous donner toutes les informations pour l’accueillir au mieux, et de vous engager à respecter les besoins de l’animal.
Je vous ferai signer ce certificat d’engagement et de connaissance lors de la réservation de votre chiot et cela minimum 7 jours avant que vous veniez le chercher…
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022) et pour les détenteurs d’équidés (à partir du 31 décembre 2022).
Le certificat d'engagement et de connaissance répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Document à signer au moins 7 jours avant l’acquisition
Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat,…
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce :
- ses besoins ;
- les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications de la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
- Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?
- Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant a l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.
L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Que risque un détenteur d'animal si ce certificat n'est pas fourni ?
Un décret à venir précisera les sanctions :
- pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat ;
- pour la personne délivrant un certificat non conforme.
Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
Je vous ferai signer ce certificat d’engagement et de connaissance lors de la réservation de votre chiot et cela minimum 7 jours avant que vous veniez le chercher. Ainsi que le livret d’accueil personnalisé de votre chiot, dans lequel vous trouverez de nombreuses informations.