Réfèrent Elevage ET Médiateur
BIEN ETRE ANIMAL
Le décret N°20-1625 du 20/12/2020 prévoit que chaque élevage doit nommer un référent élevage BEA = Bien Etre Animal
Référente pour Les nichées de Riopse = Evelyne DRANCOURT (EI) Tel: 06.88.88.40.29
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Rattaché aux SNPCC
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CONVENTION Entre les soussignés CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS - 01.89.47.00.14 - cm2c@cm2c.net - « L'entité de médiation » Et DRANCOURT Evelyne, (EI)... ROUTE DE LEZAN - 30140 BAGARD (riopse.bh.chi@orange.fr) Ci-après dénommé : « le professionnel » Ci-après individuellement dénommé « la partie » et collectivement « les parties ». Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit : Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel 1 . Ce mode de règlement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ci-après désignée « la CECMC » prévue à l'article L.615-1 du Code de la consommation. La CECMC est chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613- 1 à L. 613-3 du Code de la consommation, de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne, d’évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité. 1 Le professionnel est tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par le professionnel. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine Dans ce contexte, l’entité de médiation a constitué une équipe de médiateurs pour offrir au professionnel un service de médiation auquel il peut adhérer. Elle a également élaboré un processus de médiation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, qui figure en annexe de la présente convention. Notamment, l’entité de médiation déclare avoir organisé les prestations de services de médiation qu’elle offre en conformité avec l’article L. 613-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit que le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
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Code Rural
* Une réservation ayant fait l’objet d’un acompte ne peut, sauf accord des parties, être annulé. Ce qui, en cas de rétractation de l’acheteur, donne au vendeur la possibilité à la fois de d’imposer la livraison du chiot à la date et selon les modalités convenues ainsi que d’exiger le règlement du solde de la commande.
Un engagement bilatéral entre le vendeur et l’acheteur
Le vendeur à pour obligation de délivrer le chiot vendu, en bonne santé, vacciné, vermifugé et possédant une identification (tatouage ou puce) art.1603 du code civil. De son côté l’acheteur à lui aussi pour « obligation », notamment, pour principale et essentielle, celle de payer le prix convenu pour la vente au jour et lieu prévu, jour ou la livraison a été effectuée (art.1650 et 1651 du code civil.
Les chiots sont vendus pour compagnie et ne peuvent être garantie pour l’expo ou la reproduction (ce qui ne les empêchera pas de faire les deux). Le poids des chiots n’est donné qu’à titre indicatif et peut varier selon leur évolution.
CODE RURAL LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME
Art. 285.1 - sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :
1) Pour l'espèce canine
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
2) Pour l'espèce féline ;
a) La leucopénie infectieuse ; b) La péritonite infectieuse féline : c) L'infection par le virus leucémogène félin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b, c, du 1 et aux a, b et c du 2 ci-dessus
Les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les détails fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. 285.2 - Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoire sont fixés par décret en conseil d’Etat.
Art. 285.3 - Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi ne 78-23 du 10 Janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.
EXTRAIT DU DECRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990
(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques) Art. 1 - Le délai imparti à l'acheteur tant pou: introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural. Art. 2 - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
1) pour la maladie de Carré : huit jours : b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours,
c) pour la parvovirose canine : cinq jours. d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours,
e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours, f) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours. …… . Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure civile. Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
Adherent au SNPCC
L'élevage des nichées de Riopse
Evelyne DRANCOURT (EI) est adherent au syndicat national des professionnel du chien et du chat
SNPCC 39 rue des Bottes 01320 CHALAMONT
Tel : 0892681341 (0.40cts/mn)
snpcc@snpcc.com * www.snpcc.com